Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS54 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Françoise Dumas, M. Gaillard, Mme Osson.
À l'article 10, substituer aux mots :
« qui pourraient »
le mot :
« résultant ».
Exposé sommaire :
La formulation utilisée dans cet article pourraient s'avérer contradictoire avec les motifs de la loi qui assurent que le surcoût pour les Départements sera pris en charge par l'État.
L'emploi du conditionnel laisse à penser que les charges ne seront qu'éventuelles pour l'État alors qu'elles devraient être certaines s'il s'engage réellement à les compenser.
Aussi, le présent amendement vise s'assurer de la prise en charge de la mesure par l'État.
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