Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier.
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« l'interdisent »
les mots :
« rendent la communication de cette information difficile ».
Exposé sommaire :
L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.
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