Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1011 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Waserman, M. Bolo, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 42
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 411‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 411–6. – Seuls les délais de prescription expressément prévus par le présent code s'appliquent en matière d'actions en nullité des titres de propriété industrielle portées devant les autorités administratives ou judiciaires. »
Exposé sommaire :
Actuellement la jurisprudence applique des délais de prescription de l'action en nullité qui sont prévus dans le code de procédure civile. Cependant seuls devraient être appliqués ceux expressément prévus par le code de la propriété intellectuelle.
L'insécurité juridique actuelle doit trouver rapidement une réponse pour fixer clairement les délais de prescription de l'action en nullité applicables à la propriété intellectuelle, il est important que le Gouvernement s'engage sur cette question.
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