Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1117 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CSPACTE358 CSPACTE2112 CSPACTE1315 CSPACTE894 CSPACTE1731 CSPACTE1621 CSPACTE879 CSPACTE1874 CSPACTE748 CSPACTE1700 CSPACTE2021 CSPACTE62 CSPACTE549 CSPACTE38 CSPACTE552 CSPACTE46 CSPACTE93 )
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Wonner.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,
les mots :
« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions. Il s'agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.
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