Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE552 (Adopté)
(17 amendements identiques : CSPACTE358 CSPACTE2112 CSPACTE1315 CSPACTE894 CSPACTE1731 CSPACTE1621 CSPACTE879 CSPACTE1874 CSPACTE748 CSPACTE1700 CSPACTE1117 CSPACTE2021 CSPACTE62 CSPACTE549 CSPACTE38 CSPACTE46 CSPACTE93 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Gosselin, M. Rolland.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,
les mots :
« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».
Exposé sommaire :
L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf.
Cependant, considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d'insécurité juridique. C'est pourquoi, il parait indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et de la régularité juridique des dossiers déposés.
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