Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE894 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CSPACTE358 CSPACTE2112 CSPACTE1315 CSPACTE1731 CSPACTE1621 CSPACTE879 CSPACTE1874 CSPACTE748 CSPACTE1700 CSPACTE1117 CSPACTE2021 CSPACTE62 CSPACTE549 CSPACTE38 CSPACTE552 CSPACTE46 CSPACTE93 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Bournazel, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Pancher.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,
les mots :
« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».
Exposé sommaire :
L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les effets de dépôt par voie électronique des formalités des entreprises en apportant une précisant quant au décret mentionné à l'alinéa 11.
En effet, il est important que l'ensemble des organismes destinataires d'un dossier (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerces et des sociétés) puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu'il soit réputé régulier et complet.
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