Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1156 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Kasbarian, Mme Dominique David, Mme Pouzyreff, Mme Cattelot, M. Pellois, M. Girardin, Mme Crouzet, M. Bothorel, M. Damien Adam, M. Jolivet.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ni à la protection des données personnelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les données personnelles collectées par des entreprises françaises ne puissent être transférées dans pays étranger à suite d'un investissement étranger réalisé en France.
La France et l'Union Européenne assurent un cadre extrêmement protecteur des données personnelles. De nombreux États tiers n'assurent pas le même niveau de protection. Dans ces circonstances, il semble pertinent de se prémunir contre le risque qu'un investissement étranger soit susceptible de porter atteinte à la protection de ces donnés.
Aussi, cet amendement propose que la garantie de la protection des données personnelles puisse faire parti de la liste des conditions que peut imposer le ministre en charge de l'économie à un investisseur étranger dans le cadre de son pouvoir de contrôle des investissements étrangers.
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