Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1179 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Kasbarian, Mme Dominique David, Mme Pouzyreff, M. Pellois, Mme Cattelot, M. Girardin, Mme Crouzet, M. Bothorel, M. Damien Adam, M. Jolivet.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Le gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2020, sur les évolutions qu'il entend donner à la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. »
Exposé sommaire :
La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, de dite « de blocage », est une arme juridique importante dans le dispositif législatif français de protection des entreprises face aux législations étrangères ayant une portée extraterritoriale.
Chacun s'accorde à reconnaître que ce dispositif, pour utile qu'il soit, n'est plus adapté et ne répond plus efficacement à ses objectifs de départ.
La technicité du sujet a conduit le gouvernement à proposer une mission auprès du gouvernement sur le sujet. Cet amendement invite le gouvernement à communiquer les évolutions qu'il entend donner à cette loi à la suite de la mission.
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