Amendement N° CSPACTE12 (Non soutenu)

Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessous d'un seuil décrété arbitrairement par le législateur.

Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises.

Compte tenu de l'objectif affiché par le gouvernement, il semble important que le parlement puisse mener un travail de réflexion en la matière en répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager a minima leur lissage voire leur suppression et donc puisse aller au delà des mesures suggérées par le gouvernement qui malheureusement ne règlent aucun problème.