Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1218 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : CSPACTE499 CSPACTE968 CSPACTE2071 CSPACTE495 CSPACTE1323 CSPACTE2065 CSPACTE536 CSPACTE970 CSPACTE2066 CSPACTE1605 CSPACTE94 CSPACTE497 CSPACTE2211 CSPACTE2212 CSPACTE555 CSPACTE494 CSPACTE969 CSPACTE498 )
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Wonner.
À l'alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions. Il s'agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.
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