Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE555 (Rejeté)
(18 amendements identiques : CSPACTE499 CSPACTE968 CSPACTE2071 CSPACTE495 CSPACTE1323 CSPACTE2065 CSPACTE1218 CSPACTE536 CSPACTE970 CSPACTE2066 CSPACTE1605 CSPACTE94 CSPACTE497 CSPACTE2211 CSPACTE2212 CSPACTE494 CSPACTE969 CSPACTE498 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Gosselin, M. Rolland.
À l'alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire :
L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf.
Cependant, considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d'insécurité juridique. C'est pourquoi, il parait indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et de la régularité juridique des dossiers déposés.
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