Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE536 (Rejeté)
(18 amendements identiques : CSPACTE499 CSPACTE968 CSPACTE2071 CSPACTE495 CSPACTE1323 CSPACTE2065 CSPACTE1218 CSPACTE970 CSPACTE2066 CSPACTE1605 CSPACTE94 CSPACTE497 CSPACTE2211 CSPACTE2212 CSPACTE555 CSPACTE494 CSPACTE969 CSPACTE498 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, M. Delpon, M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Couillard, Mme Frédérique Dumas, M. Son-Forget, Mme Vanceunebrock-Mialon.
À l'alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'alinéa 11 prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l'organisme unique désigné à cet effet.
Le présent amendement vise à souligner la nécessité d'associer pleinement les autorités et organismes destinataires des déclarations prévues à l'article 1er aux procédures de vérification des dossiers susmentionnés.
En effet, ces autorités et organismes étant in fine destinataires de ces dossiers, leur participation à ces procédures apparaît opportune.
De plus, cette participation ne contreviendrait pas à l'esprit du texte, le déclarant bénéficiant en toute hypothèse d'un unique interlocuteur.
La vérification par l'ensemble des autorités et organismes concernés se ferait a posteriori du dépôt, et n'obèrerait donc en rien la clarté et la célérité recherchées par le texte. A l'inverse, si le déclarant commet une erreur, celle-ci sera d'autant plus rapidement repérée, et donc traitée.
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