Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1312 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 42
Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation. A ce titre, il procède à l'accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), pour les litiges ayant un caractère technique.
Exposé sommaire :
Cet amendement, dans le prolongement du précédent prévoit la remise d'un rapport afin d'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation.
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