Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1381 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sermier.
Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« dans chaque région par un arrêté du préfet de région. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à laisser au préfet de région, et non pas au ministre de l'Économie, le soin de fixer les périodes de soldes. En effet, dans une logique de décentralisation, il convient de faire confiance aux services régionaux de l'État pour fixer, au plus près des problématiques saisonnières, les périodes de soldes. La délégation de cette prérogative aux préfets de région permettra une plus grande proximité des principaux intéressés, les commerçants, avec le décisionnaire, ainsi qu'une meilleure prise en compte des spécificités de chaque territoire.
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