Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1389 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sermier.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
« 2° Après le premier alinéa, la fin de l'article est ainsi rédigée : »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La création en 2009 puis la hausse brutale en 2012 du forfait social ont pénalisé le développement de l'épargne salariale dans toutes les entreprises. Le forfait social a notamment dissuadé les TPE/PME, encore sous-équipées en épargne salariale par rapport aux grandes entreprises, de mettre en place les dispositifs, et conduit les grandes entreprises à réduire leurs budgets d'intéressement et d'abondement et à dénoncer leurs accords de participation dérogatoires. La mesure initiée par la loi Croissance et Activité de 2015 (forfait social à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement) était imparfaite puisqu'elle maintenait à 20 % le forfait social pour les entreprises ayant mis en place antérieurement un dispositif de partage du profit, et ne concernait pas le premier dispositif d'épargne salariale mis en place par les TPE/PME : la plan d'épargne (PEE ou PERCO) avec abondement.
En supprimant le forfait social sur l'intéressement, la participation mise en place volontairement et l'abondement des employeurs dans les plans d'épargne salariale pour les PME jusqu'à 49 salariés, ainsi que sur l'intéressement pour les entreprises jusqu'à 250 salariés, le projet de loi PACTE marque une avancée majeure.
Pour durablement restaurer la confiance dans les dispositifs d'épargne salariale, pour rétablir l'équité entre PME et grandes entreprise et éviter de nouveaux effets de seuil, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires, il est proposé, de ramener le forfait social au taux de 8 %.
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