Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1391 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sermier.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑2 du code du travail, sont insérés les mots : « Dans les entreprises de plus de 49 salariés, ».
Exposé sommaire :
La clause d'équivalence prévue à l'article 3324‑2 du code du travail impose aux accords de participation dérogatoires à ceux de droit commun de garantir aux salariés des avantages au moins équivalents. Or, pour les petites entreprises, l'attractivité de la participation pourrait être améliorée si des modes de calcul moins avantageux étaient appliqués.
Le présent article vise à supprimer la clause d'équivalence dans les entreprises de moins de 50 salariés afin de leur permettre de mettre en place un mode de calcul de la participation qui facilite son développement sur une base volontaire.
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