Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1392 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Sermier.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Après l'article L. 3313‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 3313‑2‑1. –L'accord d'intéressement peut prévoir l'affectation des sommes constituant l'intéressement à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III.
« Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
La loi prévoit la mise en place pour les salariés d'un PEE dès lors qu'il y a un accord de participation. Ce n'est aujourd'hui pas le cas lorsqu'il y a un accord d'intéressement. Cet état de fait peut conduire à ce qu'un salarié qui perçoit une prime d'intéressement soit obligé de la percevoir immédiatement en payant l'impôt sur le revenu, sans pouvoir la placer. Les deux dispositifs n'ont pas la même finalité, puisque la participation redistribue le bénéfice, tandis que l'intéressement récompense la performance afin de l'inciter. Mais en tant que dispositifs d'épargne entreprise, ils doivent pouvoir être redirigés dans les mêmes conditions vers un PEE.
La possibilité d'avoir un accord d'intéressement sans PEE pénalise les salariés et l'investissement productif, l'épargne salariale étant majoritairement placée en actions.
Étendre la mise en place d'un PEE lorsqu'il y a intéressement serait cohérent avec les objectifs de la loi PACTE. Elle serait dans l'intérêt des salariés qui auraient systématiquement le choix entre placement ou perception immédiate, et sans contrainte excessive sur les entreprises, la tenue de compte du PEE étant facturée aux entreprises au forfait à un tarif très compétitif (20€ maximum / an et par compte individuel effectivement alimenté, parfois beaucoup moins dans les grandes entreprises).
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