Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1403 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPACTE1141 CSPACTE1796 CSPACTE1706 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Alauzet.
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° Après l'article L. 131‑1, sont insérés deux articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑1‑2 ainsi rédigés. »
Exposé sommaire :
Si les contrats d'assurance-vie sont très populaires parmi les français, 45 % d'entre eux en détiennent au moins un et ils réunissent au total un tiers de l'épargne de leur épargne, ceux-ci se sont très peu développés dans leurs déclinaisons solidaires. Moins de 10 placements de ce type seraient disponibles à ce jour, un faible nombre qui pénalise le financement des entreprises solidaires via l'épargne des français.
L'inclusion d'UC solidaires dans les contrats d'assurance-vie multisupports permettrait à ces entreprises de se financer plus facilement. Le fait de proposer ces contrats offre aussi un choix supplémentaire aux français qui souhaitent souscrire ce type de produit, sans ajouter de contrainte nouvelle. Il répond alors à une demande sociale forte et à la volonté des français de donner du sens à leur épargne, au-delà du simple rendement financier.
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