Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1706 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSPACTE1141 CSPACTE1796 CSPACTE1403 )
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Florennes, Mme Mette, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert.
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° Après l'article L. 131‑1, sont insérés deux articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑1‑2 ainsi rédigés. »
Exposé sommaire :
45 % des Français(es) détiennent au moins un contrat d'assurance-vie. Ce taux atteint même 60 % chez les 55‑75 ans et l'encours était, fin 2017, de 1 676 milliards d'euros, soit un tiers de l'épargne financière des Français(es). Ce « placement préféré des Français(es) » connaît néanmoins encore très peu de déclinaisons solidaires.
Or, le projet de loi PACTE vise à « orienter davantage l'assurance-vie vers les placements longs et productifs », ce qui correspond notamment à l'assurance-vie solidaire. Celle-ci souffre pourtant d'un manque de visibilité, alors que le capital que représente l'assurance-vie constitue une ressource particulièrement adaptée aux besoins des entreprises solidaires, les durées d'investissement (au moins 8 ans) pouvant être plus longues que sur des supports d'épargne plus liquides et d'épargne salariale (5 ans).
Cet amendement correspond également à une promesse de campagne de M. Macron (programme relatif à l'ESS) : « Généraliser d'ici à la fin du quinquennat l'obligation de proposer des fonds solidaires au sein des contrats d'épargne salariale à l'assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte solidaire. »
Il vise donc à rendre obligatoire pour tout assureur-vie la présentation dans sa gamme d'un contrat d'assurance-vie solidaire, c'est-à-dire dont au moins 1 % des actifs gérés (fonds en euros et contrats multi-supports) soit investi dans des titres d'entreprises solidaires.
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