Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1141 (Retiré)
(3 amendements identiques : CSPACTE1796 CSPACTE1403 CSPACTE1706 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131‑1‑2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° Après l'article L. 131‑1, sont insérés deux articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑1‑2 ainsi rédigés. »
Exposé sommaire :
45 % des Français(es) détiennent au moins un contrat d'assurance-vie. Ce taux atteint même 60 % chez les 55‑75 ans et l'encours est, fin 2017, de 1 676 milliard d'euros, soit un tiers de l'épargne financière des Français(es). Ce « placement préféré des Français(es) » connaît néanmoins encore très peu de déclinaisons solidaires (moins de 10 placements à ce jour).
Le Gouvernement ambitionnant de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, en favorisant notamment leur financement par l'épargne des Français, l'inclusion d'UC solidaires dans les contrats d'assurance-vie multisupports donnerait à l'économie sociale et solidaire des moyens supplémentaires pour son développement, sans qu'il en coûte rien à l'État.
Il s'agit également d'honorer une promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON (programme relatif à l'ESS) : « Généraliser d'ici à la fin du quinquennat l'obligation de proposer des fonds solidaires au sein des contrats d'épargne salariale à l'assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte solidaire. »
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