Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1891 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Dufeu Schubert, M. Daniel, M. Testé, M. Masséglia, M. Cellier, M. Pichereau, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Robert, M. Buchou, M. Leclabart, Mme Valetta Ardisson, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Vignal.
Rédiger ainsi cet article :
« Une concertation est menée par le Gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs réalisant de petites activités et dégageant de faibles chiffres d'affaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l'article 12.
La distinction de l'ensemble des transactions financières de la micro-entreprise sur un compte bancaire unique permet une meilleure définition de la frontière avec les activités privées, nécessaire à un exercice sain de l'activité entrepreneuriale.
La suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros annuels pourrait être de nature à favoriser la confusion entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, et de la même manière rendre plus difficile les contrôles.
Cet amendement vise donc à maintenir, pour les micro-entrepreneurs, les conditions actuelles de création d'un compte dédié à l'activité professionnelle, tout en entamant une concertation menée avec les acteurs bancaires dans le but de limiter les coûts liés au fonctionnement d'un compte séparé.
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