Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1943 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Le deuxième alinéa de l'article L. 5-1 du code de l'artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est notamment chargé des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil – notamment en matière de recherche de financements privés et publics – auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises du secteur de l'artisanat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions des Chambres de Métier et d'Artisanat en y adjoignant la mission d'accompagnement, de mise en relation et de conseil en matière spécifique de recherche de financements privés et publics (comprenant notamment les subventions).
Étant entendu le besoin de financement et la diversité – voire complexité – croissante des sources de financement, un accompagnement institutionnel et rationnalisé dérivé des missions d'accompagnement et de formation des chambres consulaires s'avère nécessaire en vue de densifier et consolider le tissu économique.
Cet amendement s'intègre ainsi autant dans le renforcement des missions des Chambres que dans l'amélioration et la diversification des modes de financement portés par le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.