Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1944 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Le deuxième alinéa de l'article L. 5‑1 du code de l'artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est notamment chargé des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation, de conseil – notamment en matière de recherche de financements privés et publics – et de recueil et diffusion des bonnes pratiques de conduite des organisations auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises du secteur de l'artisanat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à préciser les missions des Chambres de Métier et d'Artisanat en y adjoignant la mission d'accompagnement, de mise en relation et de conseil en matière spécifique de recherche de financements privés et publics (notamment les subventions). Cet amendement s'intègre ainsi autant dans le renforcement des missions des Chambres que dans l'amélioration et la diversification des modes de financement portés par le présent projet de loi.
Cet amendement vise en second lieu à étendre les missions des Chambres des Métiers et de l'Artisanat au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques dans un objectif de transmission des retours d'expériences en vue de les généraliser auprès du plus grand nombre possible d'entreprises. En ce sens les Chambres des Métiers et de l'Artisanat sont incitées avec cet amendement à mettre en œuvre un dispositif de recensement et de diffusion des réussites avérées en construction de la confiance au sein des entreprises et à les diffuser auprès de leur réseau en vue de vivifier le tissu économique français.
Dans une optique de formation continue assurée par ailleurs par les Chambres, cet outil sera par ailleurs à même d'éclairer les entreprises sur l'évolution et la diversité des pratiques à même d'être expérimentées.
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