Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1945 (Retiré)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« L'employeur dispose d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives pour se mettre en conformité avec les obligations légales induites par ce franchissement de seuil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser à l'employeur six mois pour se mettre en conformité avec ses obligations légales à compter du franchissement du seuil de salariés emportant l'exécution de celles-ci.
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