Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1948 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. - Après la première phrase de l'article 1844‑8 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux actes peuvent être pris simultanément s'il n'y a pas lieu à l'exécution d'opérations de liquidation. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Les dispositions du I »
les mots :
« Le présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant la prise simultanée des deux actes qui aujourd'hui font l'objet d'un paiement individuel et de délais, dans les cas où aucune opération de liquidation n'est requise.
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