Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1953 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
Au cinquième alinéa de l'article L. 710‑1 du code de commerce, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil, notamment en matière de recherche de financements privés et publics, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les missions des Chambres de Commerce et d'Industrie en y adjoignant la mission d'accompagnement, de mise en relation et de conseil en matière spécifique de recherche de financements privés et publics (comprenant notamment les subventions).
Étant entendu le besoin de financement et la diversité – voire complexité – croissante des sources de financement, un accompagnement institutionnel et rationalisé dérivé des missions d'accompagnement et de formation des chambres consulaires s'avère nécessaire en vue de densifier et consolider le tissu économique.
Cet amendement s'intègre ainsi autant dans le renforcement des missions des Chambres que dans l'amélioration et la diversification des modes de financement portés par le présent projet de loi.
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