Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1954 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où aucune rémunération n'a été prélevée au cours des douze derniers mois par la personne physique ou les dirigeants personnes morales, le juge commissaire peut fixer la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir le cas des entreprises dans lesquelles le dirigeant ne s'est pas versé de rémunération au cours de l'année écoulée, afin que le juge commissaire puisse fixer celle-ci.
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