Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1969 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 22
Au 1 de l'article L. 312‑2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les apports en compte-courant d'associé en levant la condition de détention d'au moins 5 % du capital qui constitue un frein supplémentaire alors que le statut d'associé devrait suffire.
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