Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1970 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
À la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6, les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » et les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant le délai de deux ans et l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui allège ces obligations.
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