Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2002 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :
« 1° Au neuvième alinéa de l'article 1 A, après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ;
« 2° Au quatrième alinéa de l'article 1, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les missions de service public de la Banque publique d'investissement au profit du financement et du développement des entreprises à l'étape cruciale et vulnérable de leur création. L'objectif de ces ajouts est de permettre à l'action publique d'accompagner stratégiquement certaines entreprises de bout en bout par le développement de dispositifs d'appui à la création et aux premiers pas d'entreprises aux projets innovants et prometteurs ; en vue d'appuyer le potentiel économique français dans la compétition internationale.
Dans la démarche stratégique où se place la BPI – que souhaite renforcer le présent projet de loi – ce dispositif nouveau vise à développer les capacités d'anticipation et de prévention des fuites économiques, humaines et technologiques vers l'étranger. En cela, cet appui à dimension stratégique, ciblé, s'inscrirait en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement général des chambres consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.