Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2003 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSPACTE2425 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
À la première phrase du second alinéa de l'article L. 3332‑25 du code du travail, après les mots : « plan d'épargne d'entreprise sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du Plan d'Epargne Entreprise en faveur de l'acquisition de parts de l'entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit Plan d'Epargne Entreprise.
La rédaction actuelle de l'article L. 3332‑25 limite en effet ces exceptions à la levée d'options ; limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes.
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