Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2004 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai ne s'applique pas pour la part des sommes utilisées pour l'acquisition de parts de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs de participation en l'absence d'accords mettant en œuvre des dispositifs d'épargne salariale.
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