Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2014 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime, pour tous les micro-entrepreneurs et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, l'obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
La suppression de cette obligation vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les micro-entrepreneurs, soumis à cette obligation, et les autres entrepreneurs individuels, qui n'y sont pas soumis. Elle permettra également de diminuer les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l'exercice d'une activité sous le régime du micro-entrepreneur.
Il appartient à chaque entrepreneur individuel de décider, en fonction de ses besoins et de l'importance de son activité, de la nécessité ou non de détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle
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