Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2015 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
À la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire ; particularisme français limitant les mouvements de capitaux en faveur du développement des entreprises.
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