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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE23 (Irrecevable)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin.

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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 62

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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