Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE309 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Mattei, M. Bolo, M. Barrot, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 1er
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 210‑6 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d'acte authentique ou sous seing privé ayant acquis date certaine par un conseil membre d'une profession réglementée. Celui-ci s'assure de l'accomplissement des formalités y afférentes. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 1842 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d'acte authentique, d'acte d'avocat ou d'acte ayant acquis date certaine par un conseil membre d'une profession réglementée. Celui-ci s'assure de l'accomplissement des formalités y afférentes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de création d'entreprise en permettant que le dépôt des statuts par tout acte authentique, acte d'avocat ou acte ayant acquis date certaine et sous le contrôle d'une profession réglementée habilitée à effectuer les vérifications nécessaires confère capacité à agir à une entreprise au même titre que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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