Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE31 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CSPACTE1231 CSPACTE564 CSPACTE1419 CSPACTE528 CSPACTE1193 CSPACTE839 CSPACTE797 CSPACTE485 CSPACTE587 CSPACTE2130 CSPACTE392 CSPACTE166 CSPACTE6 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (5 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouvoir identifier les activités professionnelles d'un entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
À l'heure où le gouvernement annonce vouloir renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il semble non seulement incohérent de vouloir mettre fin au compte bancaire séparé mais aussi de favoriser une concurrence déloyale entre les chefs d'entreprise en raison d'obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels) totalement inéquitables en fonction des catégories.
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