Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE485 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CSPACTE1231 CSPACTE564 CSPACTE1419 CSPACTE528 CSPACTE1193 CSPACTE839 CSPACTE797 CSPACTE587 CSPACTE2130 CSPACTE31 CSPACTE392 CSPACTE166 CSPACTE6 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Lorion, M. Schellenberger.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 vise à supprimer l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une incitation à dissimuler tout ou partie de l'activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l'État.
De plus cela engendrerait une forme de concurrence déloyale dans le secteur, au détriment d'entreprises installées et créatrices d'emplois.
À l'heure où l'État renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels), il serait paradoxal de favoriser l'émergence d'un pan d'activité en dehors de tout contrôle.
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