Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE797 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CSPACTE1231 CSPACTE564 CSPACTE1419 CSPACTE528 CSPACTE1193 CSPACTE839 CSPACTE485 CSPACTE587 CSPACTE2130 CSPACTE31 CSPACTE392 CSPACTE166 CSPACTE6 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
Cette obligation récente, puisqu'instaurée en janvier 2015, doit être conservée. Certes, elle crée une contrainte pour les micro-entrepreneurs mais cette contrainte est minime.
Sa suppression aurait des effets pervers comme :
- elle compliquera la lutte contre la fraude - elle crée un nouveau seuil à savoir un CA de 5000 euros - le compte séparé peut faciliter la vie du micro-entrepreneur, en lui permettant de suivre plus facilement l'évolution de son activité.
C'est pourquoi cet amendement vous propose le maintien de cette obligation et donc la suppression de cet article 12.
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