Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE661 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPACTE1268 CSPACTE140 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Woerth.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 19
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés à destination de l'ensemble des salariés de sociétés de moins de 250 salariés soumises au Livre II du code de commerce.
Inadaptées pour les entreprises de 50 salariés, ces dispositions peuvent mettre en péril la vente de ces entreprises : départ volontaire de salariés, clientèle susceptible de chercher d'autres fournisseurs, etc. Or la transmission d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale se prépare longtemps à l'avance. L'obligation d'information 2 mois avant la cession paraît dès lors être un frein à la transmission d'entreprise qu'il faut lever.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette obligation.
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