Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL101 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Aub du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d'un an après la célébration d'un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires.
L'instauration d'un tel délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés sans apporter un quelconque avantage.
Au demeurant, les conjoints en question sont insusceptibles d'être expulsés sauf à méconnaitre les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui consacre le droit de mener une vie familiale normale.
Ce délai d'un an apparait ainsi parfaitement inique.
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