Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL102 (Tombe)

Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas suivants :

1° A Après led du 8°, il est inséré une ainsi rédigé :

« e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ;

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié.

Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité.

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