Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL112 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, les pays qui pénalisent l'IVG. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l'IVG au détriment du droit des femmes à disposer de leurs corps.
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