Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL115 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« par tout moyen »
les mots :
« selon le ou les moyens choisis par ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12, 17, 26 et 28.
Exposé sommaire :
Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'être entourées de garanties légales destinées à assurer la bonne information de ces derniers.
Il importe à cet égard que les demandeurs disposent de la faculté de choisir « le ou les moyens » de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle.
La possibilité de choisir ce mode de communication est la meilleure garantie d'une bonne information des demandeurs et donc de l'effectivité de leur droit.
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