Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL118 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« a) Le 3° du III est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de faire valoir sa demande dans des conditions raisonnables puisque l'application de la procédure accélérée est synonyme de traitement superficiel de la demande par l 'OFPRA puis par la CNDA et d'un examen du recours par un juge unique.
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