Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL119 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « mineurs », la fin du IV est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.
La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs. ».
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