Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL120 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; »
Exposé sommaire :
L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d'absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
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