Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL120 (Tombe)

Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; »

Exposé sommaire :

L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d'absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.