Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL124 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Au 2° de l'article L. 723‑11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'origine, à la condition que cette protection soit effective et non temporaire.
Cet amendement est de cohérence avec l'article L. 713-2 qui prévoit qu'une demande d'asile peut être justifiée si le demandeur bénéficie dans son pays d'origine d'une protection effective et non temporaire.
Il y a lieu d'harmoniser les rédactions entre les refus de demande d'asile et les décisions d'irrecevabilités.
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