Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL142 (Tombe)

Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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À l'alinéa 34, après le mot :

« ensemble »,

insérer les mots :

« , sauf motif légitime, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les informations utiles) peut répondre à un motif légitime.

La suppression de cette mention par le projet de loi supprime la marge d'appréciation de l'OFII qui ne pourra plus évaluer si une absence à un entretien ou une non présentation aux autorités se justifie par un motif légitime.

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