Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL144 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante:
« Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. »
Exposé sommaire :
En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste.
Cet amendement prévoit que la décision de suspension est susceptible de recours et que celui-ci est suspensif afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incompatible avec la possibilité de faire un recours.
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